- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)., n° 684-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement respectivement avant le 1er octobre 2024 et avant le 1er octobre 2025 deux rapports évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
« Ces rapports prennent en compte les éléments d’appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. Ces rapports établissent le bilan permettant de conclure si la prolongation de l’expérimentation a permis d’assurer une redistribution équitable de la valeur, en particulier pour les producteurs et si une pérennisation du dispositif du présent article peut être envisagée. »
Le présent article propose de prolonger l’expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des promotions concernant les produits alimentaires et ceux destinés aux animaux de compagnie, instaurée par la loi ASAP, de trois ans supplémentaires.
En effet, l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit un encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Aussi, nous député-es du groupe écologiste sommes en faveur de cette prolongation. Cependant, nous considérons qu’il est essentiel que des rapports soient remis au Parlement pour appréhender les modes de calculs des prix à l’aide de ce dispositif.
De plus, la remise de rapports en octobre 2020 et octobre 2021 était prévue dans la rédaction de l’article 125 de la loi ASAP, il est donc nécessaire d’obtenir des données actualisées tous les ans dans le cadre de la prolongation de cette expérimentation.