Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« article, »,

insérer les mots :

« pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 441‑4 »,

la référence :

« L. 441‑3 ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement corrige une erreur matérielle figurant dans l'amendement n° 58.