Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°684, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°58
(mercredi 18 janvier 2023)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 441‑4 »,
la référence :
« L. 441‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement corrige une erreur matérielle figurant dans l'amendement n° 58.