Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 20 novembre 2023)
À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« émis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.