Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 20 novembre 2023)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « tribunal » ;
« 3° À la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, la seconde occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « tribunal ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.