- Texte visé : Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Titulaire d’un abonnement ou d’un titre de stationnement valide mentionnant l’immatriculation du véhicule. »
L’introduction du traitement automatisé des infractions et des redevances, notamment des forfaits post-stationnement, a entrainé la commission de nombreuses erreurs. De plus, depuis le mois de mars 2021, un dispositif de lecture automatisé des plaques d’immatriculation, mis en place par les villes de Paris, Marseille, Montpellier, Lille et Bordeaux, a généré une hausse des constats d’absence ou d’insuffisance de paiement des redevances de stationnement et des erreurs en raison de l’absence de vérification matérielle sur place par un agent, comme le décrit le rapport d’activité de 2021 de la Commission du contentieux du stationnement payant. La multiplication des recours devant la Commission est donc en grande partie due à l’augmentation du nombre des erreurs.
Ainsi, les personnes titulaires d’un abonnement ou d’un titre de stationnement valide mentionnant l’immatriculation du véhicule peuvent recevoir un forfait post-stationnement par erreur alors même qu’elles sont en situations parfaitement régulières, générant des injustices et de longues démarches administratives à entreprendre, puisque le règlement du forfait est lui-même très contraignant, avant de pouvoir déposer une requête.
L’ajout de cette exception permettra d’alléger les contraintes qui pèsent sur cette catégorie de personnes si elles décident d’entreprendre un recours juridictionnel.