Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 20 novembre 2023)
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.