Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°736 relative au contentieux du stationnement payant
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 20 novembre 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.