Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 15 février 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours.