Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 15 février 2023)
I. – À l’alinéa 2 et 4, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 2 et 4, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ».
Exposé sommaire
L’article 4 vise à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ».
Cet amendement vise à permettre à davantage d'entreprises d'en bénéficier.