Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 15 février 2023)
Luc Lamirault
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.