Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 15 février 2023)
Photo de monsieur le député Luc Lamirault

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.