Fabrication de la liasse

Amendement n°AC37

Déposé le samedi 11 février 2023
Discuté
Tombé
(mercredi 15 février 2023)
Photo de madame la députée Christine Loir
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Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de madame la députée Annick Cousin
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Photo de monsieur le député Victor Catteau
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
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Photo de madame la députée Christine Engrand
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Photo de monsieur le député Michel Guiniot
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Photo de madame la députée Laure Lavalette
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Photo de madame la députée Marine Le Pen
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Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
ARTICLE 2

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« moins de ».

Exposé sommaire

Cet amendement à pour but de rectifier sous la bonne forme cet alinéa.

A l’instar de l’ Article 227‑25 du Code pénal, pour parler de mineurs de moins de 15 ans, les termes « mineurs de quinze ans » sont employés. Il s’agit de la forme consacrée dans le droit.