Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne , n° 739
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 15 février 2023)
Après les mots :
« visant à »
rédiger ainsi la fin de l’intitulé :
« protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineurs » plutôt que laisser imaginer qu’ils obtiennent une « majorité » qui pourrait être perçue comme synonyme de « liberté » en s’affranchissant de leurs parents dès 15 ans alors que l’autorité parentale reste pleine et entière jusqu’à la majorité civile.