Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC49

Déposé le mardi 14 février 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 15 février 2023)
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de 100 000 euros d’amende »

les mots :

« d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme en ligne de faire respecter la majorité numérique.

Cette amendement pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de service de réseau social y contrevenant.

Une telle sanction permettra de mieux prendre en compte la taille de l’entreprise afin de rendre véritablement opérante la coercition souhaitée.