Fabrication de la liasse

Amendement n°AC9

Déposé le vendredi 10 février 2023
Discuté
Tombé
(mercredi 15 février 2023)
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

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Julien Odoul

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la même formulation que les autres alinéas de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques.