Fabrication de la liasse

Amendement n°AC9

Déposé le vendredi 10 février 2023
Discuté
Tombé
(mercredi 15 février 2023)
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la même formulation que les autres alinéas de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques.