Fabrication de la liasse

Amendement n°28

Déposé le vendredi 17 février 2023
Irrecevable
Irrecevable
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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