Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 740 rectifié
16e législature
Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié, déposée le mardi 17 janvier 2023.
