Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 15 février 2023)
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » »
Exposé sommaire
Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.