- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, n° 742
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Frédéric Mathieu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et améliorer l’information et l’accompagnement administratifs des familles engagées dans les démarches de demande d’allocation.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale.
Les délais d’attribution des aides visant à accompagner les familles d’enfants atteints d’ALD ou de handicap sont loin d’être satisfaisants. En 2021, la Fédération Grandir Sans Cancer a conduit 8 enquêtes auprès de plusieurs centaines de familles au niveau national d’assistantes sociales, d’enseignants, d’éducateurs et d’associations. A la question « quel est votre ressenti global en termes de délai d’attribution des aides financières ? », 61 % des familles concernées par l’AJPP déclarent attendre depuis plus de 3 mois.
Le délai moyen d’instruction de l’AJPP est supérieur à 2 mois, un temps trop long et injustifiable lorsque l’on connaît le caractère imprévisible d’une situation de handicap ou de pathologie chronique, et des problèmes financiers que cela peut engendrer.
Nous demandons ainsi la remise d’un rapport évaluant les solutions à mettre en oeuvre pour améliorer les délais d’attribution et l’accès effectif à l’AJPP. Le rapport émet une liste de recommandations, comme par exemple Nous proposons : l’automatisation du versement de l’AJPP, le soutien des assistantes sociales dans les démarches CAF, des mesures visant à limiter le non-recours, etc.