Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, n° 742
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 15 février 2023)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« maladie grave ou accident »
les mots :
« une maladie grave, un handicap ou une victime d’un accident d’une particulière gravité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à donner une écriture plus précise des publics visés par l’article L. 1225‑65‑3, dans une logique d’inclusivité et de meilleure protection des familles.