- Texte visé : Proposition de loi n°742 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Cet amendement, élaboré en concertation avec la Caisse nationale des allocations familiales, vise à améliorer le dispositif de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la proposition de loi. Il prévoit la mise en place d'une expérimentation menée par les caisses d'allocations familiales, visant à améliorer l'accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (et non seulement des bénéficiaires du complément pour frais tel qu'initialement prévu), dans l'objectif notamment de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits.