Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS33

Déposé le mardi 14 février 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 15 février 2023)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Au quatrième alinéa, substituer aux mots :

« locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et »,

les mots :

« bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.