Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, n° 742
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS5
(mercredi 15 février 2023)
Paul Christophe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAu quatrième alinéa, substituer aux mots :
« locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et »,
les mots :
« bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.