- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne en situation de handicap peuvent bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de justifier par écrit son refus. »
Cet amendement vise à transposer la disposition relative à une "formule souple" de travail inscrite à l’article 9 de la directive concernant «l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants».