- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 8, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive "CSRD" relative aux obligations des entreprises en matière de publication d'informations environnementales, sociales ou relatives aux droits humains.
Cette directive contraint notamment les entreprises à réaliser un rapport de « durabilité », qui remplacera l’actuelle « déclaration de performance extra financière » et qui devra contenir un certain nombre d'informations, qui peuvent être par exemple des informations sur les écarts de salaires, la part variable des rémunérations des dirigeants, l’égalité femmes-hommes, la couverture par conventions collectives, les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation, la pollution, la biodiversité, la publication des information relatives au devoir de vigilance... Ces informations sont importantes pour assurer la meilleure régulation des entreprises possible et le groupe LFI-NUPES considère que la transposition de la directive CSRD devrait faire l'objet d'un véritable projet de loi débattu au Parlement.
Le Gouvernement justifie sa demande d'habilitation à légiférer par ordonnance par le fait que la transposition serait de nature technique. Pourtant cette transposition soulève de nombreux enjeux pour le contrôle et la régulation des multinationales et implique des choix politiques. La directive laisse notamment des marges de manoeuvre aux Etats membres dont l'effectivité de la législation dépendra, par exemple en matière de sanctions pour non-respect des obligations de la directive, de transparence concernant les entreprises ayant commis des infractions, de délais d'application...
C'est d'ailleurs ce que confirmait lui-même le rapporteur du Parlement européen sur la directive, M. Pascal Durand, ancien membre de la délégation Renaissance au Parlement européen et désormais membre de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates, qui déclarait récemment aux Editions législatives : "La directive laisse une place à la transposition nationale. Il va donc y avoir des adaptations en fonction des spécificités de chaque Etat." ou encore "Nous n’avons pas réussi à obtenir une uniformisation des sanctions et des contrôles au niveau de l’UE. Le texte demande donc aux Etats qu’il y ait effectivement des sanctions qui soient mises en œuvre. Elles pourront être de différentes natures : administratives, avec des amendes, de l’ordre de l’interdiction d’accès aux marchés publics, etc. Malheureusement, il est à craindre que certains Etats ne jouent pas le jeu de la sanction et du contrôle.".
En termes de délais, la directive doit être transposée avant la fin de l'année 2023, ce qui laisse tout à fait le temps de présenter un projet de loi et ne justifie en rien le recours à une ordonnance.