- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5. − Une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France élaboré en application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la politique agricole commune) et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère démocratique de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) en France, en établissant qu’une loi détermine le contenu du plan stratégique national (PSN) français relevant de la PAC. Il s’agit notamment de tirer les conséquences de la dernière réforme de la politique agricole commune et de l’importance majeure prise par ce document stratégique en conséquence de l’adoption du règlement UE 2021/2115 relatif au plans stratégiques relevant de la PAC.
En effet, le PSN a une influence structurante sur la politique agricole française, notamment dans la mesure où il détermine l’allocation des plus de 10 milliards d’euros par an du budget français de la politique agricole commune. Cela représente un budget plus de deux fois supérieur aux crédits de la mission Agriculture du projet de loi de finances pour 2023. Son élaboration devrait donc faire l’objet du débat démocratique le plus large possible. Il devrait comprendre, en plus des concertations et des débats publics comme le débat "ImPactons", un débat au sein de la représentation nationale et son contenu devrait être déterminé par une loi, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne.