- Texte visé : Texte n°748, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet article 11, le projet de loi prévoit de modifier le code de la commande publique pour se conformer à deux directives de 2014 qui avaient été transposées seulement partiellement.
Ce long délai souligne les difficultés de conformer le droit français au droit européen. Sur cet article précisément, le Gouvernement en 2015 et en 2016 avait écarté une transposition contraire à toute moralité de la vie publique, prévoyant un mécanisme de régularisation au profit des opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés publics et des contrats de concession en raison de la commission d’infractions particulièrement graves. Cet exemple démontre l’incapacité pour un Gouvernement à s’opposer ne serait-ce qu’à une partie d’une directive. Présentement et encore une fois, la souveraineté française est bradée.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.