Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 1 mars 2023)
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Exposé sommaire
L’article 1 prévoit la mise en oeuvre par l’État d’une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. L’article L. 133‑1 du code de l’éducation fait référence aux écoles maternelles et élémentaires. L’inscription des enfants à l’école primaire démarrant à partir de 6 ans, il convient de supprimer cette référence qui n’est pas adaptée à l’esprit du texte et ne renvoie pas aux dispositions prévues pour les règlements intérieurs.