Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, n° 757
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 1 mars 2023)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« encadrés »
les mots :
« ou directement utilisés par ces derniers ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée a pour objet de clarifier le sens de l’alinéa 15 indiquant que les règlements intérieurs des établissements mentionnés sont chargés d’inscrire et d’appliquer une régulation de l’utilisation des écrans par les professionnels d’encadrement en présence des enfants.
Cette rédaction précise que les règlements intérieurs de ces établissements prévoient également des mesures d’encadrement des écrans utilisés directement par les enfants, que ce soit lors d’un usage éducatif proposé par les professionnels d’encadrement, ou d’un usage personnel.