Fabrication de la liasse

Amendement n°AS135

Déposé le samedi 25 février 2023
Discuté
Non soutenu
(mercredi 1 mars 2023)
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence nationale de santé publique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».

Exposé sommaire

Le présent amendement précise que le décret en Conseil d’État concernant les messages de prévention portant sur les publicités pour téléphones portables, ordinateurs et tablettes est pris après avis de Santé Publique France.