Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 1 mars 2023)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Bureau de vérification »,
les mots :
« Autorité de régulation professionnelle »
Exposé sommaire
Correction de référence.