Fabrication de la liasse

Amendement n°AS89

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Retiré
(mercredi 1 mars 2023)
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application et les sanctions applicables en cas de violation du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611‑7 en sanctionnant le non respect des obligations qu’il prévoit.

L’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables afin d’informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans est une bonne chose. Il est important de rendre le dispositif contraignant en prévoyant une amende en cas de non respect. 

De la même manière qu’en matière d’étiquetage alimentaire, des décrets d’application sont venus prévoir des amendes (notamment des contraventions de la 3ème ou de la 5ème classe), cet amendement propose de renvoyer à décret les modalités d’applications et les sanctions applicables en cas de non respect de l’article créé.