Fabrication de la liasse

Amendement n°CL22

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli
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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Florent Boudié
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Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« contenu »,

insérer les mots :

« relatif à l’enfant ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge.