Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 février 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« contenu »,
insérer les mots :
« relatif à l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge.