Fabrication de la liasse

Amendement n°CL22

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Sabrina Agresti-Roubache

Sabrina Agresti-Roubache

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Marie Guévenoux

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Benjamin Haddad

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Sacha Houlié

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Gilles Le Gendre

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Jean-Pierre Pont

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Guillaume Vuilletet

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« contenu »,

insérer les mots :

« relatif à l’enfant ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à limiter aux seuls contenus relatifs à l’enfant ceux sur lesquels peut porter l’interdiction prononcée par le juge.