- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Pour le groupe Démocrate cette précision au sein de l’article 372- 1 du code civil apparait superfétatoire.
En effet, l’article 371- 1 du code civil détaille les obligations qui incombent aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale. Ainsi, les parents ont le devoir de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
En outre, cet article précité dispose également que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. L’exercice du droit à l’image s’appliquant dans les mêmes conditions que l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent, il semble ainsi plus judicieux d’insérer cette notion d’association de l’enfant dans l’exercice de son droit à l’image plutôt à l’alinéa 4 dudit article.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l’article 2.