Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 février 2023)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.