Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 février 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La précision introduite par l'article premier de la proposition de loi n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l'’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sont d'hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privée fait partie du respect dû à la personne.