Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de madame la députée Edwige Diaz

Edwige Diaz

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La précision introduite par l'article premier de la proposition de loi n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où les garanties offertes par l'’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, sont d'hors d’ores et déjà suffisantes. En effet, la vie privée fait partie du respect dû à la personne.