Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759 visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 février 2023)
Après le mot :
« aggravées »,
supprimer la fin du titre de la proposition.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.