Fabrication de la liasse

Amendement n°CL13

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Après le mot :

« aggravées »,

supprimer la fin du titre de la proposition.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.