- Texte visé : Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, n° 759
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apportées.
La présente proposition de loi constitue, selon les propres mots de sa rapporteur, une réponse politique au retour à l'Assemblée nationale d'un député de l'opposition condamné pour violences conjugales.
Cependant, le champ de cette proposition de loi ne se limite pas aux violences conjugales puisqu’elle vise à sanctionner d'une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité les violences aggravées visées par l'article 222-13 du code pénal, c'est-à-dire les violences commises, notamment, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable, sur le conjoint, avec une arme, etc., ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant pas entrainé d’ITT.
Cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apportées.