Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°759 visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Exposé sommaire
Une inéligibilité de principe pour les élus auteurs de violences n'est pas choquante au regard de l'exigence d'exemplarité attendue d'un élu, en ce qui concerne les crimes et délits les plus graves.
Dans les autres hypothèses, la mise à l’écart de la vie politique doit rester d’abord une décision de l’électeur, résultant de son vote.
La proposition de loi apparaît comme une réponse politicienne présentée avant tout pour tirer un avantage médiatique d'une affaire concernant un député de l'opposition.