Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« de la même date »
les mots :
« du 1er octobre 2023. »
Exposé sommaire
Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 1er septembre 2023 tombant au milieu d'un trimestre, cet amendement prévoit que l'entrée en vigueur puisse s'effectuer au 1er octobre 2023, date du début d'un nouveau trimestre.