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Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre d’une association, des trimestres supplémentaires par tranche d'années effectives au sein du bureau de ladite association et sur l'opportunité d'attribuer à tout sapeur-pompier volontaire, des trimestres supplémentaires par tranche d'années effectives au sein d’un service départemental d’incendie et de secours.

Cet amendement prévoit de dresser un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. 

Par ailleurs, cet amendement prévoit d'étudier l'opportunité d'attribuer des trimestres supplémentaires à toute personne membre d'une association et/ou à tout sapeur-pompier volontaire. 

En premier lieu, 1,5 millions d’associations actives en France constituent la richesse de notre système associatif. Ce sont, environ 16 millions de bénévoles qui œuvrent chaque année dans l’action sociale, humanitaire et caritative, dans le sport, dans la culture, le spectacle et les activités artistiques, dans les loisirs, divertissement et la vie sociale, mais également dans la défense de causes, de droits, d’intérêts, dans l’enseignement, la formation et la recherche non médicale, et enfin, dans la gestion des services économiques et le développement local. Si l’on observe une hausse de 2,4 % du nombre d’associations chaque année, on constate pour autant une baisse du nombre de bénévoles mais surtout une baisse de mobilisation sur un temps long. Les « mobilisations » sont de plus en plus ponctuelles et brèves. Dans ce cadre, il serait opportun de valoriser et de reconnaître le don de temps des bénévoles des associations et cela passe notamment par l’octroi de trimestres supplémentaires comptant pour la retraite. 

En second lieu, au 31 décembre 2021, on dénombrait 252 700 sapeurs-pompiers en France, dont 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, ce qui représente 78% des effectifs des sapeurs-pompiers. Avec plus de 4 600 000 interventions par an, ces femmes et ces hommes jouent un rôle indispensable pour chacune et chacun d’entre nous. Entre 2004 et 2021, nous pouvons constater une baisse de plus de 10 000 sapeurs-pompiers volontaires. Si la baisse des effectifs des sapeurs‑pompiers volontaires peut être imputable à la montée de l’individualisme (le volontariat implique un engagement long), aux mouvements démographiques (désertification rurale, croissance des zones périurbaines), au renforcement des contraintes professionnelles, à la départementalisation des services d’incendie et de secours (regroupement des centres de secours et diminution de leur nombre notamment en milieu rural), à la judiciarisation (développement des mises en cause pénales) de l’action des sapeurs‑pompiers et aux actes de violence auxquels ils peuvent être confrontés, des mesures doivent être prises, sans tarder, pour enrayer ce phénomène. Dans ce cadre, il serait opportun de valoriser et de reconnaître le don de temps des sapeurs-pompiers volontaires et cela passe notamment par l’octroi de trimestres supplémentaires comptant pour la retraite.