- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 16 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2023. »
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement de repli.
Dans un souci d’équité et de renforcement des moyens de la lutte contre la désertification médicale, le présent amendement vise à étendre l’exonération des cotisations de retraite accordée aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble des professionnels de santé, pour l’année en cours.