Fabrication de la liasse

Amendement n°10275

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

« Art. 13. – Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2023. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


 
 

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Dans un souci d’équité et de renforcement des moyens de la lutte contre la désertification médicale, le présent amendement vise à étendre l’exonération des cotisations de retraite accordée aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble des professionnels de santé, dans la limite d’un revenu professionnel inférieur à un montant annuel fixé par décret et pour l’année en cours seulement.