- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4, 12, 28 à 35, 60, 124 et 125 et 139 à 154.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, les alinéas prévoyant un recul de l'âge légal de départ à 64 ans, tout en maintenant l'accélération de la durée de cotisation, afin de dégager un compromis.
En effet, la mesure d'âge cristallise les tensions, car elle est injuste, dans la mesure où elle s'applique indifféremment à tous les salariés, sans tenir compte de leur parcours professionnel, de leurs capacités, de leur exposition à la pénibilité...
En contrepartie, il est proposé d’augmenter d'un point la CSG sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « vieillesse » du système de sécurité sociale. Pour rappel, cela concerne notamment les produits de placement et de patrimoine.
L’objectif est d’ouvrir le débat sur les autres pistes de financements à notre disposition pour résorber le déficit, au lieu de focaliser les solutions sur l’âge de départ.
Plutôt que d’imposer une seule mesure – le recul de l’âge – nous appelons à mettre en place une combinaison de solutions, pour répartir les efforts.
Nous estimons que le mode de financement de notre système de protection sociale doit être mis à jour à l’aube des mutations de notre économie : la tendance est clairement à une diminution de la part du travail dans le revenu national total. Et le nombre d’actifs rapporté aux inactifs diminue.
Dans une telle situation, et sans remettre en question notre système par répartition, nous estimons que le financement de notre protection sociale – et en l’occurrence, des retraites – ne peut plus autant reposer sur les revenus du travail. La transition a d’ores et déjà été actée avec la création de la CSG, et les politiques de baisses de cotisations sociales.
L'accélération de la hausse de la durée de cotisation cumulée avec l'augmentation de la CSG sur le capital pourrait ainsi permettre jusqu'à 5 milliards d"euros supplémentaires.