Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article L921‑4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d’âge leur permettant d’obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Grâce à l’abrogation de l’article, les enseignants du premier degré comme leurs collègues du second degré pourront bénéficier d’un départ à la retraite au jour où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein.