Fabrication de la liasse

Amendement n°10406

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
ARTICLE 2

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« peuvent se voir »

 les mots :

« se voient ».

Exposé sommaire

Rendre facultatif l'application des sanctions financières en cas de méconnaissance de l'obligation de transmission vide les alinéas précédents de leur substance. Ce pourquoi il est proposé de modifier la rédaction retenue et la rendre conforme avec la notion d'obligation.