Fabrication de la liasse

Amendement n°10566

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 124 et 125.

Exposé sommaire

"Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge de départ anticipé ainsi qu'à la suppression de la décote à 65 ans pour les fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option. Le recul de l'âge légal n'épargnera personne, et ceux qui bénéficient d'un départ anticipé devront également travailler plus longtemps.

Nous nous opposons particulièrement à la suppression de la dérogation en matière d'âge d'annulation de la décote accordée aux fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option : celles et ceux dont le corps et le cadre a été déclassé de catégorie active à catégorie sédentaire ont pu bénéficier de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active. A titre dérogatoire, la limite d'âge - et donc l'âge d'annulation de la décote - est donc de 65 ans (au lieu de 67 pour l'ensemble des actifs). Nous dénonçons les politiques successives qui ont déclassé un nombre croissant de professions publiques, pourtant pénibles. Supprimer aujourd'hui cette dérogation constitue un nouvel affront.

Celles et ceux qui pratiquent des emplois difficiles pour assurer les services essentiels à la Nation, se dédient pour l'intérêt général et la protection des citoyens, ne devraient pas assister, encore une fois, à une réduction de leurs droits à la retraite. Nous proposons donc la suppression de ces deux alinéas 124 et 125.