Fabrication de la liasse

Amendement n°10637

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 124 et 125.

Exposé sommaire

"Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge de départ anticipé ainsi qu'à la suppression de la décote à 65 ans pour les fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option. Le recul de l'âge légal n'épargnera personne, et ceux qui bénéficient d'un départ anticipé devront également travailler plus longtemps.

Nous nous opposons particulièrement à la suppression de la dérogation en matière d'âge d'annulation de la décote accordée aux fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option : celles et ceux dont le corps et le cadre a été déclassé de catégorie active à catégorie sédentaire ont pu bénéficier de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active. A titre dérogatoire, la limite d'âge - et donc l'âge d'annulation de la décote - est donc de 65 ans (au lieu de 67 pour l'ensemble des actifs). Nous dénonçons les politiques successives qui ont déclassé un nombre croissant de professions publiques, pourtant pénibles. Supprimer aujourd'hui cette dérogation constitue un nouvel affront.

Celles et ceux qui pratiquent des emplois difficiles pour assurer les services essentiels à la Nation, se dédient pour l'intérêt général et la protection des citoyens, ne devraient pas assister, encore une fois, à une réduction de leurs droits à la retraite. Nous proposons donc la suppression de ces deux alinéas 124 et 125.