Fabrication de la liasse

Amendement n°10659

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas aux conjoints de personnels civils ou militaires ».

Exposé sommaire

"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejetons dans son intégralité ne s'applique pas aux conjoints de personnels civils ou militaires. Les conjoints de militaires, dont 85% sont des femmes, subissent des obstacles à leurs carrières dont les conséquences se répercutent sur leurs retraites.

En effet, les conjoints de militaires, et notamment les conjointes, subissent des carrières hachées et discontinues, en cotisant parfois à plusieurs régimes de retraite différents sans continuité, du fait des mutations forcées de leur conjoint. Aujourd’hui, 44% des conjointes de militaire partent à la retraite avec une carrière incomplète et 20% d’entre elles travaillent déjà jusqu’à 67 ans (et 10% des hommes).

Par ailleurs, les impératifs de carrière des personnels civils ou militaires obligent régulièrement leurs conjoints à recourir au temps partiel contraint, et les défavorise ainsi dans le calcul de la retraite. Les conjoints de militaires doivent s’adapter aux exigences de l’armée, et aux impératifs de carrière de leur conjoint, et ceci, en en subissant les préjudices sur leur pension de retraite, après une vie de sacrifice au service des armées. Pour reconnaître les efforts fournis et les préjudices subis par les conjoints de personnels civils ou militaires, il parait primordial, a minima, de ne pas allonger leur durée de travail. "