Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’Assurance vieillesse est augmenté de 1 point.
Exposé sommaire
"Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Mds €.
D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les augmenterait de quelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoin de financement annuel moyen calculé d’ici 2047.
Une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 % actuellement.
Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorer significativement le financement de la branche retraite."