- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 1,0 % »
le taux :
« 0,4 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8.
Le Haut Conseil des Finances Publiques a été saisi pour avis sur le PLFRSS pour 2023.
Pour ce dernier, la prévision de croissance du Gouvernement se situe au-dessus de l'ensemble des prévisions de conjoncture français et internationaux et du consensus des économistes.
Une prévision de croissance anormalement élevée n'est pas anodine sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Pour 2023, le FMI prévoir en effet une évolution de la croissance à 0,7 point de PIB, l'OFCE à 0,6, la Commission européenne à 0,4, la Banque de France à 0,3 etc. Le Gouvernement, quant à lui, table sur une prévision de croissance à 1% de PIB.
Cette surestimation de la croissance tend à rendre insincère les prévisions budgétaires proposées par le Gouvernement. Le groupe Ecologiste propose d'actualiser le taux de croissance prévu à 1% de PIB à 0,4%, chiffre avancé par la Commission européenne dans le rapport du Haut Conseil des Finances Publiques.