Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 14 février 2023)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 11, après le mot :

« est »

insérer le mot :

« exclusivement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à s'assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées par les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication de l'index senior soient exclusivement reversées à la caisse d'assurance vieillesse et ne servent pas à financer d'autres branches de la sécurité sociale.